SAINT-MAURICE

Site officiel de la commune de Saint-Maurice (Bas-Rhin)

LES DEMARCHES



Carte postale 1968

Pour les demandes d'autorisations d'urbanisme :

Nous vous informons qu’il existe une obligation de mentionner un différé de mise en œuvre des travaux pour les autorisations d’urbanisme délivrées en site inscrit, notre commune étant située dans le Site Inscrit du Massif des Vosges.

Ce différé est prévu à l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme.

Les propositions d’arrêtés feront donc mention de ce différé de travaux de cette manière :

 

ARTICLE X : Le projet étant situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Cependant, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable (article R. 425-30 du code de l'urbanisme).




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Demandes d'autorisations d'urbanisme

https://appli.atip67.fr/guichet-unique



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Adresse postale

2, rue Principale

67220 Saint-Maurice


Téléphone

03.88.85.61.02


Horaires d'ouverture

Jeudi de 17h00 à 18h30



mairie-st-maurice@wanadoo.fr