SAINT-MAURICE
Site officiel de la commune de Saint-Maurice (Bas-Rhin)
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SAINT-MAURICE Site officiel de la commune de Saint-Maurice (Bas-Rhin) |
LES DEMARCHES
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Carte postale 1968 Pour les demandes d'autorisations d'urbanisme : Nous vous informons qu’il existe une obligation de mentionner un différé de mise en œuvre des travaux pour les autorisations d’urbanisme délivrées en site inscrit, notre commune étant située dans le Site Inscrit du Massif des Vosges. Ce différé est prévu à l’article R. 425-30 du code de l’urbanisme. Les propositions d’arrêtés feront donc mention de ce différé de travaux de cette manière :
ARTICLE X : Le projet étant situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. Cependant, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable (article R. 425-30 du code de l'urbanisme).
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Demandes en ligne des permis de construire et des déclarations de travaux – site de l'ATIP |
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Adresse postale 2, rue Principale 67220 Saint-Maurice
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Téléphone 03.88.85.61.02
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Horaires d'ouverture Jeudi de 17h00 à 18h30
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